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Droit fiscal
La notification de mémoire à l’administration fiscale
La Direction Générale des Finances Publiques [DGFiP], plus communément appelée « administration fiscale », est née en 2008 de la fusion entre la Direction Générale des Impôts [DGI] et la Direction Générale de la Comptabilité Publique [DGCP]. Relevant du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, l’administration fiscale a pour mission de régir et calculer […]
L’inventaire
A certaines occasions, l’inventaire est inhérent à la matière même du droit fiscal. En effet par définition, le droit fiscal n’est autre qu’une branche du droit public exprimant la politique sociale et économique d’un pays. A ce titre, cette discipline entretient des liens étroits avec celle du droit privé en ce qu’elle gouverne par la […]
Etat de vétusté des biens
Le droit fiscal n’est pas étranger au traitement des contrats d’assurance et des indemnités. En effet par définition, le droit fiscal n’est autre qu’une branche du droit public exprimant la politique sociale et économique d’un pays. A ce titre, cette discipline entretient des liens étroits avec celle du droit privé en ce qu’elle gouverne par […]
La destruction de stocks et de marchandises
La procédure de destruction de stocks et de marchandises est inhérente à la matière même du droit fiscal. En effet par définition, le droit fiscal n’est autre qu’une branche du droit public exprimant la politique sociale et économique d’un pays. A ce titre, cette discipline entretient des liens étroits avec celle du droit privé en […]
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le droit fiscal est un ensemble de règles juridiques relevant du droit privé et du droit public, relatives aux impôts et taxes prélevées par l’état selon la situation des contribuables, particuliers ou sociétés. Le droit fiscal définit la participation des sujets de droits, personnes physiques et morales à l’organisation financière de l’état par le biais de ces contributions et cotisations.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
Vos droits
Procédure Civile
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions […]
Voies d’exécution
[vc_row][vc_column][vc_column_text] Les procédures civiles d’exécution définissent dans le droit privé l’ensemble des moyens par lesquels poursuivre la réalisation forcée des droits prononcés par jugement ou par une sentence arbitrale devenue exécutoire. Toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, de l’exécution provisoire de droit, sauf exceptions tenant à la […]
Droit des nouvelles technologies
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Avec le développement des Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), Le droit des nouvelles technologie vient encadrer les activités relevant du monde numérique caractérisé par sa grande transversalité. Ce corpus de règles juridiques s’appuie sur les différents textes de lois issus de branches différentes, convoquées par les pratiques liées à ces technologies […]
Droit civil
Le droit civil est l’ensemble des actes juridiques relevant des juridictions civiles. Il définit le droit commun d’une nation applicable à tous les citoyens en régissant les rapports d’un individu à un autre. S’appliquant également aux personnes morales de droit privé, le droit civil garantit l’état des personnes, le droit de la propriété et les […]
Droit des affaires
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le droit des affaires est une branche du droit privé qui réglemente l’activité du monde des affaires, commerçants, entreprises et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il recouvre ainsi les actes juridiques encadrant les contrats, les baux commerciaux, la propriété intellectuelle, la consommation ainsi que le droit fiscal et le droit pénal relatives à […]
Droit Immobilier
[vc_row][vc_column][vc_column_text] Le Droit immobilier est le corpus de règles juridiques spécifiques aux biens immobiliers. Il régit l’ensemble des questions transactionnelles comme l’achat, la location, la construction et l’entretien, mais également toutes les questions relatives au vivre ensemble comme les troubles du voisinage et les questions de copropriété etc… Relevant essentiellement du droit privé, il englobe […]
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright