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Droit des affaires
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat qui définit les termes de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.
Concurrence distribution
Le droit de la concurrence et de la distribution encadre les activités des marchés commerciaux et ses enjeux concurrentiels afin de garantir le respect du principe de libre concurrence et a lutter contre les pratiques de concurrence déloyale. Il assure ainsi la régulation concurrentielle des marchés.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés établit les dispositions légales qui régissent les sociétés civiles et commerciales. Cette branche du droit civil prévoit l’ensemble des règles relatives à la création, le fonctionnement et la liquidation des sociétés. L’ensemble de ces dispositions s’applique à toutes les parties prenantes de la société, qu’il s’agisse des actionnaires, des administrateurs ou […]
Le congé commercial
Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une […]
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le droit des affaires est une branche du droit privé qui réglemente l’activité du monde des affaires, commerçants, entreprises et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il recouvre ainsi les actes juridiques encadrant les contrats, les baux commerciaux, la propriété intellectuelle, la consommation ainsi que le droit fiscal et le droit pénal relatives à ces activités commerciales.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
Vos droits
Droit Immobilier
[vc_row][vc_column][vc_column_text] Le Droit immobilier est le corpus de règles juridiques spécifiques aux biens immobiliers. Il régit l’ensemble des questions transactionnelles comme l’achat, la location, la construction et l’entretien, mais également toutes les questions relatives au vivre ensemble comme les troubles du voisinage et les questions de copropriété etc… Relevant essentiellement du droit privé, il englobe […]
Droit civil
Le droit civil est l’ensemble des actes juridiques relevant des juridictions civiles. Il définit le droit commun d’une nation applicable à tous les citoyens en régissant les rapports d’un individu à un autre. S’appliquant également aux personnes morales de droit privé, le droit civil garantit l’état des personnes, le droit de la propriété et les […]
Droit des nouvelles technologies
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Avec le développement des Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), Le droit des nouvelles technologie vient encadrer les activités relevant du monde numérique caractérisé par sa grande transversalité. Ce corpus de règles juridiques s’appuie sur les différents textes de lois issus de branches différentes, convoquées par les pratiques liées à ces technologies […]
Voies d’exécution
[vc_row][vc_column][vc_column_text] Les procédures civiles d’exécution définissent dans le droit privé l’ensemble des moyens par lesquels poursuivre la réalisation forcée des droits prononcés par jugement ou par une sentence arbitrale devenue exécutoire. Toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, de l’exécution provisoire de droit, sauf exceptions tenant à la […]
Procédure Civile
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions […]
Droit fiscal
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le droit fiscal est un ensemble de règles juridiques relevant du droit privé et du droit public, relatives aux impôts et taxes prélevées par l’état selon la situation des contribuables, particuliers ou sociétés. Le droit fiscal définit la participation des sujets de droits, personnes physiques et morales à l’organisation financière de l’état par le biais […]
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright